Arrêt 54/2006

Date du prononcé

19/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.054

Numéros de rôle

3691, 3785

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales.