Arrêt 127/2006

Date du prononcé
28/07/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.127
Numéros de rôle
3841
Dispositif
Incompétence de la Cour
Mots-clés
Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rémunération - Base de rémunération - 1. Rémunération forfaitaire - Rémunération constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service - 2. Rémunération réelle - 3. Calcul des cotisations sociales et de la rémunération des jours fériés.
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