Arrêt 13/2006

Date du prononcé

25/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.013

Numéros de rôle

3365

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit.