Arrêt 118/2006
- Date du prononcé
- 05/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.118
- Numéros de rôle
- 3975
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.