Arrêt 93/2006
- Date du prononcé
- 07/06/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.093
- Numéros de rôle
- 3787
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation - Accidents de circulation impliquant un train croisant la voie publique à un passage à niveau.