Arrêt 40/2006

Date du prononcé

15/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.040

Numéros de rôle

3695

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Infraction d'" abus de biens sociaux " - Préjudice significatif pour les intérêts patrimoniaux de la personne morale et pour ceux de ses créanciers ou associés.