Arrêt 161/2006
- Date du prononcé
- 08/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.161
- Numéros de rôle
- 3824, 3936
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Débiteur d'aliments - 1. Divorce pour cause déterminée - Epoux contre qui le divorce est prononcé - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.