Arrêt 196/2006

Date du prononcé

13/12/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.196

Numéros de rôle

3843, 3925

Dispositif

Violation

Mots-clés

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Conditions - 1. Exigence d'une décision juridictionnelle sur l'action publique - 2. Obligation après le classement sans suite par le ministère public de choisir la voie pénale.