Arrêt 45/2006

Date du prononcé

15/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.045

Numéros de rôle

3823

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Obligation d'information et de collaboration - Déclaration inexacte ou incomplète du demandeur en ce qui concerne ses ressources - Absence de sanction administrative.