Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives prises à l'égard des mineurs d'âge - Garanties procédurales - 1. Compétence du tribunal de la jeunesse - Absence de recours - 2. Pouvoir d'appréciation du ministère public - Infractions tenant à la dégradation de certains biens - 3. Association à la procédure des personnes qui ont la garde du mineur - 4. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Juge indépendant et impartial.