Arrêt 37/2006

Date du prononcé

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.037

Numéros de rôle

3722

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Calcul du montant - Exclusion des enfants qui bénéficient de l'allocation au taux majoré pour orphelin - Détermination du rang.