Arrêt 119/2006
- Date du prononcé
- 12/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.119
- Numéros de rôle
- 3806
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Faillis qui n'ont pas commis de faute pénale - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction - 2. Faillis qui ont commis une faute pénale - Possibilité d'adoucissement de l'interdiction.