Arrêt 190/2006

Date du prononcé

05/12/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.190

Numéros de rôle

3836

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Instruction criminelle - 1. Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants - Conflit d'intérêt - Représentation en justice par un mandataire ad hoc - 2. Autres justiciables - Représentation en justice par un avocat de leur choix.