Arrêt 108/2006

Date du prononcé
28/06/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.108
Numéros de rôle
3741
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit civil - Obligations qui naissent du mariage - Contribution au coût de l'entretien des enfants - Calcul du montant - Evaluation des facultés contributives des père et mère - 1. Prise en compte des charges de la vie courante - 2. Interprétation par la Cour de cassation - 3. Généralité des lois - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites.
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