Arrêt 74/2006

Date du prononcé
10/05/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.074
Numéros de rôle
3894
Dispositif
Violation
Mots-clés
Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de bâtir - Recours - Silence de l'administration - 1. Autorisation de passer à l'exécution des travaux - 2. Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 1. Conseil d'Etat - 2. Juridictions judiciaires.
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