Arrêt 146/2006
- Date du prononcé
- 28/09/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.146
- Numéros de rôle
- 3838
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Biens immobiliers classés en tant que sites urbains ou ruraux - 1. Sites d'activité économique - Exonération - 2. Bâtiments - Absence d'exonération.