Arrêt 8/2006

Date du prononcé

18/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.008

Numéros de rôle

3748

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Délits ou atteintes à la vie privée ou à l'ordre public commis au moyen des radiocommunications - Confiscation spéciale des appareils de radiocommunications - Absence de sursis.