Arrêt 130/2006

Date du prononcé

28/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.130

Numéros de rôle

3943, 3949, 4001

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Inéligibilité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un Parlement régional ou communautaire. # Droits et libertés - Droits politiques - 1. Droit d'élire - 2. Droit d'être élu - 3. Limites.