Arrêt 26/2006

Date du prononcé

15/02/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.026

Numéros de rôle

3676

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocations indûment payées - Décision de renoncer ou non à une récupération - 1. Pouvoir d'appréciation du ministre - Cas dignes d'intérêt - 2. Absence de recours.