Arrêt 84/2006

Date du prononcé

17/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.084

Numéros de rôle

3943, 3949

Dispositif

Rejet des demandes de suspension

Mots-clés

Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Inéligibilité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un Parlement régional ou communautaire. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.