Arrêt 112/2006

Date du prononcé

28/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.112

Numéros de rôle

3793

Dispositif

Désistement devant la Cour - Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Procédure devant le Conseil d'État.