Arrêt 57/2006

Date du prononcé

19/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.057

Numéros de rôle

3689, 3692, 3726

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense - 3. Garanties juridictionnelles - a. Assistance d'un avocat - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - b. Droit d'accès à un juge.