Arrêt 31/2006

Date du prononcé
01/03/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.031
Numéros de rôle
3822
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Nombre d'animaux par exploitation agricole et/ou élevage de bétail - Calcul de la teneur en éléments nutritionnels - Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit de propriété - Restrictions.
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