Arrêt 120/2006

Date du prononcé
12/07/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.120
Numéros de rôle
3967
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Promotion de la santé à l'école - Subventionnement - 1. Centres P.M.S. de la Communauté - 2. Centres P.M.S. subventionnés par la Communauté. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - 1. La différence de traitement critiquée ne trouve pas son fondement dans les dispositions attaquées - 2. Absence de comparabilité.
Lire l'arrêt (PDF)