Enseignement - Communauté flamande - Transfert des formations " protection des monuments et des sites ", " urbanisme " ou " urbanisme et aménagement du territoire " du Centre d'enseignement pour adultes aux instituts supérieurs ayant une formation en architecture - Extension de la possibilité de transfert aux instituts supérieurs habilités à dispenser un enseignement en " sciences industrielles et technologie, et sciences nautiques " - Rétroactivité de la disposition nouvelle - Sécurité juridique.