Arrêt 1/2006

Date du prononcé

11/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.001

Numéros de rôle

3128

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application. # Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Traduction des pièces du dossier. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.