Arrêt 100/2006

Date du prononcé

14/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.100

Numéros de rôle

3937, 3942

Dispositif

Suspension

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Demande de renseignements - Avocats - Levée du secret professionnel - Pouvoir d'appréciation du juge.