Arrêt 89/2006

Date du prononcé

24/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.089

Numéros de rôle

3834

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de survie - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire décédé, qui est un ayant droit en concurrence avec un conjoint survivant - Délai d'introduction de la demande.