Arrêt 107/2006

Date du prononcé

21/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.107

Numéros de rôle

3945

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales.