Arrêt 48/2006

Date du prononcé

29/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.048

Numéros de rôle

3720

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Délais d'appel ou d'opposition - Dies a quo - Signification de décisions judiciaires belges effectuées à l'étranger.