Arrêt 144/2006

Date du prononcé
20/09/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.144
Numéros de rôle
3890, 3891
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit judiciaire - Barreau - Conseils de discipline d'appel - Composition.
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