Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - Requête en annulation - Droit dû à titre de contribution aux frais de la procédure - 1. Impôt - 2. Elément de la procédure - 3. Tarifs des frais et dépens, ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement - Principe de légalité - Délégation au Roi.