Arrêt 85/2006

Date du prononcé

17/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.085

Numéros de rôle

3950

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.