Arrêt 63/2006

Date du prononcé

26/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.063

Numéros de rôle

3778

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end.