Arrêt 115/2006

Date du prononcé

28/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.115

Numéros de rôle

3989

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Formalités de la requête.