Arrêt 198/2006
- Date du prononcé
- 13/12/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.198
- Numéros de rôle
- 3940
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Circulation routière - Région flamande - Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges - 1. Infraction commise sur une voie régionale - Cotisation forfaitaire au financement du Fonds flamand d'infrastructure - 2. Preuve du dommage - Absence de présomption irréfragable.