Arrêt 96/2006

Date du prononcé

14/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.096

Numéros de rôle

3761

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Service des créances alimentaires - Perception, recouvrement et versement des pensions alimentaires dues - Impossibilité pour les créanciers d'aliments domiciliés en Belgique dont le débiteur d'aliments n'est pas domicilié en Belgique ou n'y perçoit aucun revenu.