Arrêt 170/2006
- Date du prononcé
- 08/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.170
- Numéros de rôle
- 4040
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit au respect de la vie privée - inviolabilité du domicile. # Armes - Détention d'armes - Obligation d'autorisation.