Arrêt 62/2006
- Date du prononcé
- 26/04/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.062
- Numéros de rôle
- 3705
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Economie - Marché du gaz - Coût du déplacement ou de l'enlèvement d'installations - 1. Installation de transport de gaz - Frais à charge du propriétaire de l'installation - 2. Installation de distribution de gaz - Frais à charge du propriétaire du fonds grevé.