Arrêt 185/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.185

Numéros de rôle

3935

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Remboursement des sommes indument payées par le dispensateur de soins - Dispensateur de soins lié par un contrat de travail - Dol, faute lourde et faute légère habituelle.