Arrêt 61/2006
- Date du prononcé
- 26/04/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.061
- Numéros de rôle
- 3704
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - 1. Bonification d'ancienneté d'échelle de traitement - Titulaire d'un diplôme ou d'un certificat - 2. Bonification d'ancienneté pécuniaire - Conditions d'admission - Diplôme ou certificat d'études.