Arrêt 42/2006
- Date du prononcé
- 15/03/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.042
- Numéros de rôle
- 3738
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.