Arrêt 38/2006

Date du prononcé

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.038

Numéros de rôle

3825

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure réputée contradictoire - Conditions - 1. Comparution à l'audience d'introduction - Absence à l'audience de plaidoiries - 2. Dépôt de conclusions. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droits de la défense.