Arrêt 29/2006
- Date du prononcé
- 01/03/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.029
- Numéros de rôle
- 3690
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - 1. Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne - Délai d'opposition " extraordinaire " - 2. Partie civile - Absence de délai d'opposition " extraordinaire ".