Arrêt 154/2006
- Date du prononcé
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.154
- Numéros de rôle
- 3844
- Dispositif
- Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
- Mots-clés
- Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours introduit hors délai. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.