Arrêt 153/2006
- Date du prononcé
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.153
- Numéros de rôle
- 3837
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Constat du préjudice ou de l'identité du responsable postérieurement à ce délai.