Arrêt 183/2006

Date du prononcé
29/11/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.183
Numéros de rôle
3897
Dispositif
Renvoi de la cause au juge a quo
Mots-clés
Droit commercial - Droit des sociétés - Mise en liquidation - Remplacement judiciaire du liquidateur - 1. Liquidation volontaire - 2. Liquidation judiciaire ou faillite - 3. Modification de la législation.
Lire l'arrêt (PDF)