Arrêt 46/2006

Date du prononcé
22/03/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.046
Numéros de rôle
3696
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit des étrangers - Droit de séjour - Demande d'accès et de séjour dans le cadre du droit au regroupement familial - Conjoint d'un ressortissant non C.E. admis à séjourner dans le Royaume - Obligation de se rendre dans son pays d'origine afin de demander l'autorisation requise pour son entrée en Belgique auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. # Droit et libertés - Droit au respect de la vie familiale.
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