Arrêt 157/2006
- Date du prononcé
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.157
- Numéros de rôle
- 3818
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Mariage - 1. Empêchement à mariage entre beau-parent et bel-enfant - Caractère absolu - 2. Absence d'empêchement à mariage entre alliés en ligne collatérale autres que les frères et soeurs. # Droits et libertés - Droit de se marier et de fonder une famille.