Arrêt 122/2006

Date du prononcé

18/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.122

Numéros de rôle

3997

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.